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LA CAUTION D’UNE LOCATION EN ITALIE

Mis à jour : avr. 25

Le dépôt de garantie, est la somme en argent demandée par le propriétaire au locataire à titre de garantie des obligations assumées dans le contrat de location. Comme prévu par l'article 11 de la loi 392/78 du CC qui le régit, le dépôt ne peut excéder trois mensualités et produit des intérêts légaux.


Le paiement de la caution

Son utilité est de faire en sorte que le locataire remplisse toutes ses obligations, c’est-à-dire le paiement des loyers mensuels et des éventuels frais de l’immeuble. Le versement de la caution sert également de garantie que le locataire maintiendra la maison dans l'état où il l'a trouvée et restituera les clés du bien à la fin de la période de location.

Le contrat de location contient une clause relative à la caution, qui sera payée au moment de la signature. La restitution a plutôt lieu à la fin du bail avec la restitution des clés et de la manière prévue par la réglementation en vigueur.

La loi italienne stipule que le dépôt ne peut jamais dépasser le montant de trois mensualités, sauf si les parties en ont convenu autrement. En tout état de cause, le montant doit toujours être concordant et ne doit pas avoir pour objet de reconnaître au locataire un loyer supérieur à celui prévu au contrat.

Le propriétaire n'a pas le droit d'imposer le versement d'un deuxième dépôt de garantie pendant la durée du bail ni d'augmenter le montant de l'acompte déjà versé, même en cas de modification du loyer mensuel ou des mises à jour annuelles d'Istat.


Retour de la caution

La caution doit être restituée à l'expiration du contrat de location, lors du retour des clés. La maison doit être laissée dans les mêmes conditions de départ: cela signifie sans dégâts ni modifications diverses. Pour le voir restitué, le locataire doit avoir réglé tous les frais et charges de copropriété.

Si toutes les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, le propriétaire est tenu de payer les intérêts juridiques annuels courus. Ceux-ci peuvent être payés d'année en année ou dans une solution unique, toujours à la fin du contrat, même si le locataire ne le demande pas explicitement.

Si le locataire a causé des dommages à la propriété, le propriétaire aura le droit de conserver le dépôt mais devra engager une action en justice, afin de convenir avec un juge du montant de l'indemnité à demander.


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